L’ANUTTC va recourir au recouvrement forcé de ses créances
Bras séculier de l’Etat en matière de gestion financière, l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) devra bénéficier du privilège du Trésor Public, conformément au projet d’ordonnance présenté lors du conseil des ministres du 22 janvier 2021, prise en application des dispositions de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 et de la loi n°12 /82 du 24 janvier 1983.
Il s’agit de l’Avis à Tiers Détenteur (ATD) qui va permettre à l’Agence de procéder au recouvrement forcé de ses créances auprès des requérants redevables en sollicitant le Trésor public et les banques.
Avec ce mécanisme de recouvrement forcé, et tenant en cela compte des procédures applicables et du champ d’application, l’ANUTTC devrait procéder à un meilleur recouvrement de ses avoirs financiers et de renforcer son autonomie budgétaire.