L’Etat retire aux promoteurs immobiliers les réserves foncières non mises en valeur
A l’exception des décrets d’attribution provisoire, en vigueur dans l’ancien système de gestion foncière au Gabon, les réservations foncières non mis en valeur, ainsi que les concessions provisoires et les permis d’occuper établis au profit des promoteurs immobiliers ont été annulés, conformément à la décision du conseil des ministres, prise en sa séance du 23 mars 2021.
Le texte gouvernemental concerne également tous les arrêtés définitifs n’ayant pas ou ayant été insuffisamment mis en valeur ou ayant été établis en violation des dispositions légales en vigueur en la matière.
Pour le département de l’Habitat et de l’Urbanisme, cette décision vise à constituer des réserves foncières pour favoriser la mise en œuvre des projets de construction de logements sociaux et parcelles constructibles en faveur des populations.