Le Ministre NANG EKOMIYE face aux Sénateurs

 

Le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme, Olivier Abel NANG EKOMIYE était en audition face aux vénérables sénateurs, le 20 avril 2021 pour défendre deux projets de loi. L’audition portait, d’une part, sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°O05/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant le bénéfice du privilège du Trésor Public à l’Agence Nationale de l’Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre (ANUTTC) et, d’autre part, le projet de loi instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier. 

Ainsi, le membre du gouvernement a, tour à tour, été auditionné par la Commission des Finances, du Budget et des Comptes économiques de la Nation, présidée par la vénérable Flore MISTOUL, et la Commission du Plan, du Développement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de la Décentralisation, sous la présidence du vénérable Martin Fidèle MAGNAGA. 

Au cours de la première audition, le ministre de l’Habitat et de l’Urbanisme est largement revenu sur le projet du gouvernement accordant le bénéfice du privilège du Trésor Public à l’ANUTTC : l’Avis à Tiers Détenteur (ATD). A l’origine réservé au Trésor Public, afin de lui permettre de récupérer sur les comptes bancaires ou sur les salaires, des sommes dues au titre des impôts direct ou indirect, l’ATD est un procédé qui permet à l’Administration de réaliser des saisies arrêts sur des sommes qui appartiennent ou sont destinées à ses débiteurs.  

Si le législateur le lui accorde, ce procédé offrira donc à l’ANUTTC, bras séculier de l’Etat en matière de gestion foncière, la possibilité «de pratiquer entre les mains de tout détenteur, les saisis de toutes sommes appartenant ou destinés à ses débiteurs ». Un projet qui a pour objectif de permettre à l’Agence d’améliorer le niveau de recouvrement de ses créances, avec, en prime, le renforcement de son autonomie financière et l’amélioration de sa trésorerie. 

Dans un second temps, le Ministre NANG EKOMIYE a répondu aux questions des Sénateurs de la Commission du Plan, du Développement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de la Décentralisation. Occasion pour le patron de l’Habitat et de l’Urbanisme d’édifier les parlementaires sur le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°004/PR/2021 du 26 janvier 2021 instituant l’obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncier et des constructions d’immeubles en République Gabonaise. Après plus de deux heures d’échanges, les Sénateurs, par la voix du Président MAGNAGA, se sont dit satisfaits des réponses qui leur ont été apportées par le membre du gouvernement.