Désormais une obligation de mise en valeur des concessions d’aménagement foncière
Dans la recherche des solutions en vue d'accroitre l’offre des parcelles viabilisées, et à réduire les déficits actuels en terrains à bâtir afin de favoriser l’accès du plus grand nombre, à la propriété foncière dans un environnement urbain cohérent, le gouvernement a institué l’obligation de mise en valeur des terres cédées à tous promoteurs sur l'ensemble du territoire national.
Il s’agit surtout de permettre à l’Etat, en cas d’insuffisances constatées, de procéder au retour à son domaine privé les terrains cédés et de se constituer des réserves foncières.
Les opérations d’aménagement foncier et de construction de logements,ainsi que la supervision et le contrôle sont placées sous la seule compétence de l’organisme de gestion chargé de l’aménagement des espaces constructifs et de la délivrance des titres de propriétés.